Conditions générales de Webryk Studio

1. Identification du commerçant

Webryk Studio est exploité par Abdoullah Hajji, faisant affaire sous le nom Studio Webryk / Webryk Studio.

Adresse: 5 - 890 rue Bertrand, Sherbrooke (Québec) J1H 2Z9, Canada. Téléphone: 873 888-1347. Courriel: [email protected]. Site web: www.webryk.ca.

Aux fins des lois applicables, le client est un consommateur lorsque le contrat est conclu entre un consommateur et un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

2. Définitions

Les termes utilisés dans ces conditions et dans tout contrat qui y réfère ont le sens suivant.

• Client: la personne physique ou morale identifiée au contrat de service applicable.
• Services: les services décrits au contrat de service applicable.
• Livrables: les éléments concrets livrés, comme les maquettes, pages web, fichiers, configurations ou rapports.
• Projet: un mandat ponctuel avec livrables définis et échéance.
• Services récurrents: des services fournis de façon continue et facturés périodiquement.
• Jour ouvrable: du lundi au vendredi, excluant les jours fériés au Québec.
• Renseignements confidentiels: toute information non publique divulguée par une partie à l’autre dans le cadre du contrat.
• PI préexistante: outils, gabarits, composantes, bibliothèques, méthodes, scripts, frameworks et éléments développés indépendamment du contrat.
• Contenu du Client: textes, images, logos, marques, vidéos, accès, identifiants et informations fournis par le client.
• Portée: l’ensemble des tâches, livrables et fonctionnalités expressément décrits au contrat applicable.
• Demande de changement: toute demande qui modifie, ajoute ou élargit la portée initialement convenue.

3. Langue du contrat

La version française du contrat est rédigée et remise au client en premier. Le client reçoit la version française avant de pouvoir choisir d’être lié par une version dans une autre langue.

Si le client souhaite être lié par une version anglaise, il doit l’indiquer explicitement par écrit après réception de la version française. Webryk Studio conserve une preuve de ce consentement lorsque cette situation s’applique.

Aucun frais n’est exigé pour la version française. En cas de divergence entre les versions, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

4. Contrat électronique et consentement

Le client consent à conclure le contrat à distance et à recevoir les documents contractuels sur un support technologique durable, notamment par courriel PDF ou lien de téléchargement.

Avant l’acceptation, Webryk Studio donne au client une occasion expresse d’accepter ou de refuser la proposition et de corriger toute erreur concernant ses coordonnées, son forfait ou les montants applicables.

Webryk Studio transmet une copie complète du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

5. Propriété intellectuelle et licences

Le contenu fourni par le client demeure sa propriété. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur ce contenu et dégage Webryk Studio de toute réclamation liée à une violation de droits de tiers.

La PI préexistante de Webryk Studio demeure sa propriété exclusive. Une licence non exclusive, non transférable et perpétuelle est accordée au client, sous réserve du paiement complet, uniquement pour exploiter le site livré.

Les fichiers et designs personnalisés deviennent la propriété du client après paiement complet. Avant paiement complet, Webryk Studio conserve les droits sur les livrables.

Webryk Studio peut réutiliser des éléments génériques, méthodes, composants ou blocs non spécifiques au client, sans divulguer de renseignements confidentiels.

Webryk Studio peut afficher le projet dans son portfolio, incluant captures, logo et description, sauf refus explicite du client par écrit à la conclusion du contrat.

6. Obligations du client

Le client collabore de bonne foi afin de permettre à Webryk Studio de fournir les services.

• Fournir les accès, contenus, visuels et informations dans les délais convenus.
• Répondre aux demandes de validation dans les délais prévus.
• S’assurer de l’exactitude, de la légalité et du respect des droits d’auteur pour tout contenu fourni.
• Obtenir les consentements nécessaires pour les photos, témoignages, logos, marques et autres contenus.
• Tout retard du client entraîne un report équivalent des échéances, sans responsabilité pour Webryk Studio.
• Après 15 jours de retard, Webryk Studio peut envoyer un rappel écrit. Si le retard dépasse 30 jours consécutifs malgré ce rappel, le projet peut être considéré abandonné.

7. Obligations de Webryk Studio

Webryk Studio s’engage à fournir les services avec soin, compétence et diligence raisonnables, conformément à la portée décrite au contrat applicable.

Les services sont fournis à distance, sauf entente contraire écrite.

8. Aucune garantie de résultats d’affaires

Webryk Studio vise les meilleurs résultats possibles dans le cadre des services convenus, mais ne garantit aucun résultat d’affaires spécifique, incluant les ventes, revenus, classements Google, trafic ou taux de conversion.

Les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs externes hors du contrôle de Webryk Studio. L’obligation de Webryk Studio est une obligation de moyens, non de résultat.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, Webryk Studio n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, comme les pertes de profits, pertes de données, interruptions d’activités ou pertes de clientèle, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Pour les clients commerciaux, la responsabilité totale cumulative de Webryk Studio est limitée aux montants effectivement payés par le client au titre du contrat applicable au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Pour les consommateurs, cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et ne limite pas les droits impératifs prévus par la loi.

Rien dans les présentes ne limite les droits impératifs du consommateur ni n’exclut la responsabilité de Webryk Studio lorsque la loi l’interdit.

10. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l’autre et ne les divulgue pas sans autorisation écrite, sauf si l’information est devenue publique sans faute de la partie réceptrice ou si la divulgation est exigée par la loi.

Cette obligation survit à la fin du contrat pendant deux ans.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure d’Internet, un sinistre, l’interruption d’un fournisseur critique, une cyberattaque non due à la négligence de la partie, une décision gouvernementale ou une pandémie.

La partie touchée avise l’autre dès que raisonnablement possible. Si l’événement persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité.

12. Loi applicable et juridiction

Ces conditions générales et tout contrat de service qui y réfère sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève des tribunaux du district judiciaire de Sherbrooke, sous réserve des recours et protections impératifs offerts au consommateur par les lois d’ordre public.

13. Règlement des différends et plaintes

En cas de différend, le client communique d’abord avec Webryk Studio à [email protected]. Webryk Studio répondra dans les 10 jours ouvrables.

Si le différend persiste, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une médiation avant de recourir aux tribunaux.

Ce processus n’empêche pas le client de s’adresser à l’Office de la protection du consommateur ou aux tribunaux compétents.

14. Divisibilité

Si une clause est jugée invalide par un tribunal, les autres clauses demeurent en vigueur.

15. Modifications aux conditions générales

Webryk Studio peut mettre à jour ces conditions en donnant un préavis écrit de 30 jours. L’avis décrit la modification et sa date d’entrée en vigueur.

Si une modification augmente les obligations du client ou réduit celles de Webryk Studio de façon significative, le client peut refuser et résilier son contrat de services récurrents sans frais ni pénalité dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur.

Les modifications mineures positives pour le client, comme les ajouts de fonctionnalités gratuites ou améliorations de service, peuvent être apportées sans préavis formel.

Pour les projets ponctuels en cours, la version en vigueur à la conclusion du contrat s’applique jusqu’à la fin du projet. Aucune modification rétroactive ne s’applique.

16. Intégralité de l’entente

Ces conditions, le contrat de service applicable et tout addenda signé constituent l’intégralité de l’entente. Aucune déclaration verbale ne modifie l’entente, sauf addenda écrit signé par les deux parties.

En cas de contradiction entre ces conditions générales et un contrat spécifique, le contrat spécifique prévaut.

17. Droit d’annulation pour les consommateurs

Cet article s’applique uniquement lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Le client consommateur peut annuler le contrat sans frais ni pénalité dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque certaines exigences de forme ou d’information relatives au contrat à distance ne sont pas respectées, lorsque la copie du contrat n’est pas transmise dans les délais applicables ou lorsque l’obligation principale n’est pas exécutée dans les délais applicables.

L’annulation prend effet dès l’envoi par le client d’un avis écrit à [email protected]. Sous réserve des règles applicables, Webryk Studio rembourse les sommes payées dans les 15 jours suivant l’annulation.

Lorsque les services ont déjà commencé, Webryk Studio peut conserver ou réclamer une somme correspondant au travail déjà réalisé et aux dépenses raisonnablement engagées, calculée au prorata, dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur.

18. Protection des renseignements personnels

Webryk Studio recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée notamment par la Loi 25, ainsi qu’aux autres règles applicables.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client peut demander l’accès à ses renseignements personnels, leur rectification, le retrait de son consentement ou leur suppression, lorsque la loi le permet.

Sauf obligation légale contraire, Webryk Studio conserve les renseignements personnels pour une durée maximale de sept ans suivant la fin du contrat ou la dernière prestation de services, selon la plus tardive de ces dates, puis les détruit ou les anonymise de manière raisonnable.

Webryk Studio peut confier certains traitements à des fournisseurs ou sous-traitants, notamment pour l’hébergement, les sauvegardes ou les outils de support, lorsque des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées sont en place.

Pour exercer ses droits ou poser une question concernant les renseignements personnels, le client peut écrire à [email protected]. Webryk Studio répondra dans un délai raisonnable, conformément aux lois applicables.